Concernant La Loi de Propriété en Indonésie :

Tous les sujets concernant la propriété de biens immobiliers (à part ceux qui sont en rapport avec les secteurs de l’exploitation minière et forestière) appartiennent à la juridiction du bureau national de gestion des terres ( Badan Pertanahan Nasional, ou BPN) qui a été formé à la base pour administrer tous ce qui est en rapport avec “La Loi agraire de l’année 1960”comme par exemple la régistration de l’utilisation d’un terrain. La législation Indonésienne concernant les terrains est basée sur la Loi agraire numéro 5 de l’année 1960.

Le titre de propriété de biens immobiliers en Indonésie :

Il y a différents types de titre de propriété en Indonésie (terrain nus ou construits):

Tous les droits énumérés ci-dessous autorisent l’utilisation des dits terrains.

L’obtention d’une hypothèque dépend de la durée de validité du titre de propriété et de sa nature. D’autre part, le droit de propriété est un droit transmissible mais uniquement pour les personnes de nationalité Indonésienne.

1. Hak Milik/ titre de propriété foncier à vie / Droit du propriétaire
   Cela se réfère à la propriété absolue d’un terrain et correspond au titre de propriété foncier à vie dans les termes de la loi commune. Seuls les citoyens indonésiens peuvent obtenir ce titre de propriété, à savoir hak milik, et en aucun cas une entreprise légale constituée en corporation qu’elle soit locale ou étrangère. Certaines entreprises légales désignées par le gouvernement, tels que les banques nationales, les coopératives agricoles, les corps religieux ou les corps de droits sociaux ont ce titre acquis à perpétuité. Ces titres peuvent être vendus, transférés, légués ou encore hypothéqués.
    
2. Hak Guna Bangunan / Droits en ce qui concerne les constructions.
   Mieux connu sous l’abréviation “H.G.B”, il s’agit de la règlementation régissant les droits de construction sur un terrain désigné pour une période 20 ou 30 ans, lequel peut être renouvelé selon les lois en vigueurs du gouvernement régional. Ce droit de construire peut être vendus, échangé, transférés, ou hypothéqué. Il peut être détenu directement par n’importe quel type de compagnie, quelles soit locale ou à fonds étrangers (PMA – joint venture entreprise). Si une telle Enterprise a besoin d’un terrain pour construire une usine, un entrepôt, un logement pour ses employés ou pour n’importe quelle autre, il sera être accordé le droit d’utiliser ces bâtiments (HGB) en accordance avec les règlements existant.
    
3. Hak Pakai/ le titre de location/utilisation d’un terrain
   Il s’agit du droit d’utiliser soit d’un terrain qui appartient à l’état ( terres domaniales) soit d’un terrain public ou privé détenu par une personne physique ou une entreprise) à des fins spécifiques et ce pour une durée limitée spécifiée ( plus rarement pour une période indéterminée).
    
   L’ Hak Pakai peut être possédé par un citoyen ou une entreprise Indonésienne, ou par un étranger qui habite en permanence en Indonésie. Il peut être possédé également par une entreprise légale étrangère ayant implanté un bureau représentatif en Indonésie tel que par exemple les banques, ambassades, etc.